Demande d'accès à l'information

Instructions (externes) relatives à l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

L’Hôtel Mortagne est une entreprise privée assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Pour obtenir certaines informations de l’Hôtel Mortagne, prenez connaissance dans un premier temps de notre site web au https://hotelmortagne.com/fr/

Demande d’accès à l’information

La Loi sur l’accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels poursuit principalement les deux finalités suivantes :

• Permettre à toute personne qui en fait lademande d’avoir accès à un document détenu par Hôtel Mortagne, à la condition que le document existe à la date de la demande, et sous réserve de certaines restrictions au droit d’accès prévues par la Loi ;
• Permettre à une personne qui en fait lademande d’avoir accès à un renseignement personnel détenu par Hôtel Mortagne et concernant cette personne, à la condition que ce renseignement soit consigné dans un document à la date de la demande, et sous réserve de certaines restrictions au droit d’accès prévues par la 

À qui s'adresser

Le Directeur des finances de l’Hôtel Mortagne est la première personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels désignée conformément à la Loi.

Toute demande d’accès à un document doit être transmise, préférablement par écrit, à :

Hôtel Mortagne
1228 Rue Nobel, Boucherville
reservation@hotelmortagne.com
Tél.: 450 655-9966

Conditions

La demande d’accès doit être suffisamment précise pour que le document puisse être identifié et repéré. Au besoin, le responsable de l’accès peut aider la requérante ou le requérant à identifier le document demandé.

L’Hôtel Mortagne n’a pas à créer un nouveau document, que ce soit par l’élaboration de calculs, de tableaux ou par toute autre manipulation de données pour répondre à une demande d’accès.

Le droit d’accès à un document est confirmé par le responsable de l’accès en fonction des dispositions de la Loi applicables dont certaines restrictions dictées par cette même loi.

Le responsable de l’accès dispose de 20 jours pour répondre à la demande. Ce délai peut être prolongé de 10 jours supplémentaires si le traitement de la demande ne paraît possible sans nuire au déroulement normal des activités de l’Hôtel Mortagne.

Seule une demande écrite permet de demander à la Commission d’accès à l’information du Québec de réviser la décision du responsable de l’accès.

Formulaire et procédure

L’Hôtel Mortagne n’impose pas l’utilisation d’un formulaire pour présenter une demande d’accès à un document. Toutefois, la personne qui le souhaite peut utiliser le formulaire proposé par la Commission d’accès à l’information du Québec

La procédure pour présenter la demande et la traiter est également décrite sur le site Web de la Commission d’accès à l’information 

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